Pour les enseignes : se référer à la circulaire NOR INTB1613974N du 13 juillet 2016.
Pour les dispositifs publicitaires : le tarif de la taxe s’applique par m² et par an, à la « superficie utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés pour chacune des faces.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visibles.
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
La taxation est calculée au prorata de la période d’installation des dispositifs sous réserve d’une déclaration supplémentaire effectuée dans les 2 mois suivant les travaux.
Déclaration supplémentaire, création, suppression
Déclaration en ligne (Attention les identifiants sont à demander auprès du Service Droit des sols)
Le Conseil Municipal de la Ville a décidé d’appliquer la tarification suivante :
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Superficie total d'enseigne(s) |
TARIF 2023 |
TARIF 2024 |
|---|---|---|
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par m² |
par m² |
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inférieure ou égale à 7m² |
Exonération |
Exonération |
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supérieure à 7,05m² et jusqu'à 12 m² : Réfaction de 50% du tarif de droit commun |
11 € |
11.65 € |
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supérieure à 12,05m²et jusqu'à 20 m² : tarif de droit commun |
22 € |
23.30 € |
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Supérieure à 20,05m² et jusqu'à 50 m² |
44 € |
46.60 € |
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Supérieur à 50,05m² : tarif de droit commun X 4 |
88 € |
93.20 € |
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Dispositifs publicitaires affichage par procédé non numérique et pré-enseigne : tarif de droit commun |
22 € |
23.30 € |
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Panneaux publicitaires affichage par procédé numérique : tarif de droit commun X 3 |
66 € |
69.90 € |
ATTENTION : La progressivité de la taxe peut conduire à un doublement de son coût pour des dispositifs quasi équivalents :
Exemples de calcul de taxe.
1er exemple
Le magasin X possède 3 enseignes
3m² + 5,80m² + 3m² = 11,80m²
Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2024 : 11.65 €)
11.65 € X 11,80m² = 137.47 €
2e exemple
Le magasin Y possède également 3 enseignes :
3,30m² + 5,80m² + 3m² = 12,10 m²
Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2024 : 23.30 €)
23.30 € x 12,10m² = 281,93 €